Conditions générales d’utilisation et de service (CGU)

Gestioox SA
Via Pietro Peri 9A, 6900 Lugano, Suisse
📧 support@gestioox.com
📞 +41 91 921 28 28
UID : CHE-345.012.826
Date de mise à jour : 20.10.2025

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’usage du site Gestioox.com et des services cloud proposés par Gestioox SA (« Gestioox », « nous », « notre »). En accédant à notre site ou en utilisant nos services, l’utilisateur (« vous », « le client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site ou la plateforme.

2. Description des services

Gestioox propose une solution cloud de gestion d’entreprise et de comptabilité hébergée en Suisse. Les fonctionnalités incluent notamment : la facturation, la gestion comptable, la paie, la TVA, les tableaux de bord et le stockage de données professionnelles.

Les services sont fournis en mode SaaS (Software as a Service), accessibles via Internet avec identifiant et mot de passe personnels.

3. Accès et compte utilisateur

Pour utiliser la plateforme, l’utilisateur doit créer un compte nominatif. L’utilisateur est responsable :

  • De la confidentialité de ses identifiants ;

  • De toutes les actions effectuées à partir de son compte ;

  • De l’exactitude des informations communiquées.

Gestioox se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d’usage frauduleux, illégal ou contraire aux présentes conditions.

4. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le service dans le respect de la loi suisse et européenne ;

  • Ne pas introduire de contenus illégaux, offensants ou contrefaits ;

  • Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de Gestioox ;

  • Respecter la confidentialité des données qu’il traite via la plateforme.

5. Responsabilités de Gestioox

Gestioox met tout en œuvre pour assurer :

  • Une disponibilité continue du service ;

  • La sécurité et la sauvegarde des données ;

  • Le respect des obligations légales en matière de protection des données (LPD / RGPD).

Cependant, Gestioox ne saurait être tenue responsable :

  • En cas d’interruption temporaire pour maintenance ou mise à jour ;

  • Des conséquences d’une mauvaise utilisation par le client ;

  • Des pertes de données dues à des facteurs externes (cyberattaques, force majeure, etc.).

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site Gestioox.com (textes, logos, marques, logiciels, interfaces, codes, design) sont la propriété exclusive de Gestioox SA. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

7. Tarifs et facturation

Les prix des abonnements et services sont indiqués en francs suisses (CHF) hors TVA, sauf mention contraire.
Gestioox se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec préavis de 30 jours pour les clients existants. Les paiements s’effectuent par carte, virement ou facture électronique selon les modalités définies à la souscription.

8. Durée, résiliation et renouvellement

Les contrats Gestioox sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) selon le plan choisi.

Résiliation par le client

  • L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par écrit à support@gestioox.com.

  • La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

  • Aucun remboursement n’est dû pour la période déjà entamée.

Résiliation par Gestioox

Gestioox peut suspendre ou résilier un compte :

  • En cas de non-paiement après rappel ;

  • En cas d’usage contraire à la loi ou aux présentes conditions ;

  • En cas de menace pour la sécurité ou l’intégrité de la plateforme.

Un préavis écrit sera envoyé avant toute fermeture définitive, sauf urgence liée à la sécurité.

9. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à la législation suisse sur les services numériques :

  • Les abonnements Gestioox sont considérés comme des prestations fournies immédiatement après souscription.

  • En conséquence, aucun droit de rétractation automatique n’est applicable après activation du service.

Cependant, Gestioox propose une politique commerciale souple :

  • Si le client résilie dans les 14 jours suivant la première souscription et n’a pas utilisé la plateforme, un remboursement intégral pourra être accordé sur demande motivée.

  • Pour les abonnements annuels, un remboursement partiel peut être étudié au prorata du temps non utilisé, déduction faite des frais d’installation et d’administration.

Les demandes doivent être adressées par écrit à :
📧 support@gestioox.com Elles seront traitées sous 15 jours ouvrables.

10. Suspension temporaire du service

Gestioox peut suspendre temporairement l’accès à la plateforme :

  • Pour maintenance planifiée ou mise à jour technique ;

  • En cas d’incident de sécurité ou de force majeure.

Le client sera informé dès que possible. Aucune indemnisation n’est due pour une interruption de courte durée.

11. Limitation de responsabilité

Gestioox ne peut être tenue responsable :

  • De dommages indirects ou consécutifs (perte de profits, d’exploitation, de données) ;

  • D’événements échappant à son contrôle raisonnable (catastrophes, panne d’infrastructure, cyberattaque).

La responsabilité totale de Gestioox envers le client ne saurait excéder le montant total payé au titre du contrat en cours.

12. Confidentialité et protection des données

Gestioox applique la Politique de confidentialité et la Politique de cookies décrites sur le site.
Toutes les données des clients sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

13. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure : catastrophe naturelle, panne énergétique, guerre, épidémie, cyberattaque majeure, etc.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lugano (TI), sous réserve d’un autre for légal obligatoire.

15. Modifications des conditions

Gestioox peut modifier les présentes CGU et conditions de service à tout moment.
Les utilisateurs en seront informés par e-mail ou via le site. L’utilisation continue du service après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant ces conditions :
📮 Gestioox SA
Via Pietro Peri 9A, 6900 Lugano, Suisse
📧 support@gestioox.com
📞 +41 91 921 28 28